| ART. PREMIER | N° 143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 143
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« engagements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à harmoniser la rédaction de cet alinéa avec les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions applicables à l’employeur figurant à l’alinéa 26.