| ART. PREMIER | N° 144 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 144 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut être accordé d'aide lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévenir les risques d’effet d’aubaine en prévoyant que les emplois d’avenir ne peuvent ni remplacer un salarié licencié, ni avoir pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.