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ART. 10N° 146

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 10

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 5134-45 »

la référence :

« L. 5134-123 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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