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ART. 10 | N° 146 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 146
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 5134-45 »
la référence :
« L. 5134-123 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.