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ART. PREMIERN° 154

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 154

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 6, supprimer les mots :

« au moment de la signature du contrat de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La précision ajoutée en commission pose un problème puisque jusqu’à présent  les dispositifs jeunes (CIVIS, Apprentissage…) concernaient des jeunes ayant 25 ans révolus, et donc étaient accessibles jusqu’à la veille du 26 ème anniversaire. Cet amendement vise à ne pas compliquer davantage le code du travail.