| ART. PREMIER | N° 155 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 155 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« âgées de moins de trente ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette limite avait concerné un moment l’apprentissage. Elle a depuis été abolie. Aussi, il convient de la supprimer dans le dispositif des emplois d’avenir.