CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Toute personne ayant signé un contrat d’avenir dans une collectivité territoriale ou un groupement sera électeur et éligible dans les instances paritaires des collectivités.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est étonnant que le gouvernement propose une discrimination entre les salariés des collectivités territoriales ou groupement. Cet amendement rétablit l’égalité des droits.