| ART. PREMIER | N° 157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 157
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est inapplicable. En effet sur quels critèrespeut-on évaluer la capacité financière de l’employeur ? Quelle autorité serait compétente pour le faire ?