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ART. 2 | N° 159 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 159
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’emploi d'avenir professeur« viole le principe constitutionnel d'égalité républicaine.
Les« emplois d'avenir professeur » constitueront une « filière de pré-recrutement » aux carrières de l'enseignement. Le fait que ces emplois soient réservés aux seuls étudiants boursiers de l’enseignement supérieur qui sont« résidant dans les zones urbaines sensibles, […] ou ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires dans un établissement implanté dans ces zones ou relevant de l’éducation prioritaire » constitue une rupture du principe constitutionnel d'égalité républicaine.
En réservant des emplois dans les établissements scolaires aux seuls étudiants issus de ZEP, ce dispositif va à l’encontre du modèle républicain français.
De plus, alors que les missions confiées aux futurs « emplois d'avenir professeur » sont comparables à celles des assistants d'éducation, ce futur statut est beaucoup plus contraignant puisqu'il exclut, lui, de facto les étudiants étrangers. En effet, si le projet de loi n'exclut pas explicitement les étudiants étrangers, il leur interdit pourtant dans les faits de prétendre à intégrer ce dispositif en exigeant d'eux qu'ils se présentent« à un concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale », concours qui restent réservés aux nationaux et aux ressortissants européens.