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ART. 2 N° 165

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« Art. L. 5134–120. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 5134–118 qui concluent des contrats pour le recrutement des emplois d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.