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ART. 2 | N° 165 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 165
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Art. L. 5134–120. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 5134–118 qui concluent des contrats pour le recrutement des emplois d’avenir aux métiers de l’éducation et de la formation bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.