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ART. 3 | N° 169 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 169
présenté par
M. Gille et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à l'article L. 5314-1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit dans cette article d'indiquer qui sont les prescripteurs de Contrats Uniques d'insertion.
Cet amendement précise que seules les institution mentionnées à l'article L.5312-1 c'est-à-dire Pôle Emploi et celles citées à l'article L. 5314-1 c'est-à-dire les Missions Locales sont habilitées à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, et donc de conclure un CUI, pour le compte de l'État.