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APRÈS ART. 2 BISN° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Meslot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Le jeune bénéficiant d’un contrat d’avenir doit effectuer durant la durée de son contrat une formation qualifiante sur un secteur économique créateur d’emploi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat d’avenir permettra au jeune de bénéficier d’un emploi aidé et rémunéré et facilitera son insertion en entreprise. Toutefois, le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour le bénéficiaire de suivre une formation dans un secteur économique créateur d’emploi.

Ainsi, non seulement le contrat lui permettrait de bénéficier d’une activité rémunérée, mais son contrat l’obligerait à suivre une formation qualifiante, ce qui lui permettrait au terme du contrat, de faciliter son accession à emploi pour lequel il est qualifié.