| ART. PREMIER | N° 171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 171
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« un caractère d'utilité sociale ou ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de l'utilité sociale d'une activité est particulièrement flou, ce qui peut poser des problèmes dans l'application du dispositif.