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ART. 2 N° 178

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 178

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas  8 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d’un quasi monopole d’accès à un dispositif  favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l’enseignement public.

De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d’éducation prioritaire).