| ART. PREMIER | N° 180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 180
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l’objet en cas de manquement à leurs obligations relève de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.