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ART. 4N° 182

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« c) Au 3°, le mot : …(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.