Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N° 182 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 182
présenté par
M. Germain |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« c) Au 3°, le mot : …(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.