| ART. PREMIER | N° 183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 183
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble de ces éléments doit être le plus précisément possible fixé par la loi, et non pas par le pouvoir réglementaire.