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ART. 7N° 184

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 7

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« secteurs d'activité »,

le mot :

« activités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la rédaction de l’article 1er.