Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 | N° 184 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 184
présenté par
M. Germain |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« secteurs d'activité »,
le mot :
« activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction de l’article 1er.