CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Scellier, Mme Levy, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Le Fur, M. Tetart, M. Furst, Mme Rohfritsch et M. Reitzer

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’effort des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne doit pas se faire au détriment des recrutements de fonctionnaires, principalement dans les postes à faible qualification.

Il convient donc pour éviter les effets d’aubaine de limiter le pourcentage de création d’emplois d’avenir au sein de la fonction publique territoriale.