CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 187

présenté par

Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lurton, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Tardy, M. Sermier, M. Scellier, M. Moudenc, M. Decool et M. Poisson

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ARTICLE 2

À l'alinéa 6, après le mot :

« enseignement »,

insérer les mots :

« , les établissements privés sous contrat d'association et les établissements de l'enseignement technique agricole, publics et privés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas exclure l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement agricole du champ des emplois d'avenir professeur, et ainsi à ne pas restreindre cette disposition aux seuls établissements publics locaux d'enseignement.

Il s'agit en effet de rétablir l'égalité entre les établissements, tous subventionnés par l’État et les collectivités locales, et dont les enseignants, qu'ils appartiennent au public ou au privé, appliquent les mêmes programmes.