CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 19

présenté par

Mme Poletti, M. Suguenot, M. Straumann, M. Gest, M. Gérard, M. Jégo, M. Maurice Leroy, Mme Grosskost, M. Christ, Mme Pecresse, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, Mme Fort, M. Philippe Vigier, M. Teissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Marty, M. Furst, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Door, M. Delatte, M. Perrut, M. Mariani, M. Verchère, Mme Nachury, M. Terrot, M. Mathis, M. Moudenc, Mme Levy, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Genevard, M. Scellier, M. Decool, M. Villain, M. Bonnot, M. Philippe Gosselin, Mme Vautrin, M. Cinieri, M. Abad, M. Chrétien, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Ameline, M. Piron, M. Lazaro, M. Guibal, Mme Le Callennec, M. Bouchet et M. Darmanin

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« soit à des jeunes en situation sociale reconnue très difficile quel que soit leur lieu d’habitation, et sur validation de leur dossier par les services de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les politiques publiques doivent être cohérentes, elles ont depuis longtemps cherché à organiser dans leur territoire la mixité sociale, notamment avec le programme ANRU.

Ces objectifs ne sont pas atteints, pour autant des populations en situation sociale difficile ont été déplacées sur des programmes ponctuels.

Il serait incompréhensible que ces familles n’aient pas la possibilité de faire accéder leurs jeunes à un emploi d’avenir.