| ART. 2 BIS | N° 193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 193
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur le contenu de cet article, son objet n’entre aucunement dans le champ du projet de loi portant sur les contrats d’avenir.
Cet article constitue donc un cavalier législatif, qui fait porter un risque juridique du fait de son caractère inconstitutionnel.
Il est donc impératif de le supprimer.