| ART. 2 BIS | N° 194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 194
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel (en l’espèce le comité d’entreprise) prévoit expressément que les déclarations et les conclusions du comité d’entreprise sont consignées dans le procès-verbal du CE.
Un désaccord sur le sujet visé par le présent article fait donc d’ores et déjà l’objet, dans l’état actuel du droit, d’une mention dans le procès-verbal.
Cette précision est donc superfétatoire.