| ART. 7 | N° 195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 195
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les organismes proposant des services relatifs à l'insertion par l'activité économique mentionnés à l'article L. 326-4. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la première occurrence de la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.