| ART. 2 BIS | N° 196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 196
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2323-47 du Code du travail prévoit déjà que le rapport incluant le plan d’action visé doit être tenu à disposition de l’administration du travail.
Cette précision est donc inutile.