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ART. 7 | N° 197 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 197
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.