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ART. PREMIERN° 198

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Lamour

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En instituant une priorité au profit de certains jeunes en fonction de leur lieu de résidence, cette disposition méconnaît le principe d’égalité.

 

De plus, le critère retenu par le projet de loi ne rend pas compte de la diversité des réalités sociales et des situation individuelles.