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ART. PREMIER | N° 199 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 199
présenté par
M. Lamour |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En appréciant les niveaux de qualifications selon le lieu de résidence des bénéficiaires, cette disposition méconnaît le principe d’égalité.
De plus, le critère retenu par le projet de loi ne rend pas compte de la diversité des réalités sociales et des situation individuelles.