| ART. 2 BIS | N° 200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 200
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Fabre, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2323-57 du Code du travail prévoit une large diffusion de ce plan d’action. Les dispositions portées par ces alinéas sont donc inutiles.