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ART. 2 N° 201

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 201

présenté par

M. Lamour

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 8 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En instituant une priorité au profit de certains jeunes, en fonction du lieu où ils ont résidé ou effectué une partie de leurs études secondaires pendant une durée minimale fixée par décret, cette disposition méconnaît le principe d'égalité.

De plus, le critère retenu est flou et inopérant, et ne rend pas compte de la diversité des réalités sociales et des situations individuelles.