| ART. 7 | N° 202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 202
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 7
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et l'accès à la qualification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.