| ART. 7 | N° 203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 203
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« au moment de la signature du contrat de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.