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ART. 7N° 204

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 204

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.