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ART. 7N° 205

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2°  de l’article L. 322‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.