| ART. 7 | N° 206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 206
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 7
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 322-48-1. L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.