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ART. 7 | N° 207 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 207
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 7
Après la deuxième occurrence du mot :
« avenir, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« les conditions d'encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.