| ART. 7 | N° 208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 208
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.