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ART. 7 | N° 210 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 210
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 322-48, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.