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ART. 7 | N° 211 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 211
présenté par
M. Germain |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises
« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 335-5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.