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ART. 7N° 211

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« Sous-section 3 bis

« Reconnaissance des compétences acquises

« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 335-5. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.