| ART. 7 | N° 214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 214
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 322-28 »
la référence :
« L. 322-27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.