| ART. 8 | N° 216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 216
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2.