| ART. 8 | N° 217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N° 217
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 8
À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« mentionne »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2.