| ART. 6 | N° 224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 224
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Sermier |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article comporte des dispositions qui n’entrent pas dans le champ du projet de loi portant création des contrats d’avenir.
Il emporte donc un risque juridique important, lié à son inconstitutionnalité.
Il est donc impératif de le supprimer.