| ART. 2 | N° 227 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 227
présenté par
| Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Debré, M. Darmanin, M. Hetzel, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Scellier, Mme Schmid, M. Terrot, M. Verchère, M. Reiss et M. Mathis |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« et les établissements mentionnés à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de l’enseignement agricole et les établissements privés associés à l’Etat par contrat contribuent à la mission de service public de l’éducation.
Leurs enseignants, fonctionnaires ou agents publics, sont recrutés et exercent dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires de l’Education nationale.
L’amendement vise à permettre à ces établissements de participer à la politique de dynamisation et de diversification du recrutement des enseignants et à l’effort d’accompagnement, d’insertion professionnelle et de promotion sociale des jeunes se destinant aux métiers de l’enseignement.