| ART. PREMIER | N° 236 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 236
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle du projet de Loi ne prévoit pas de prime de précarité versée pour les contrats à durée déterminé et prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail. Cette situation est anormale étant donné le caractère précaire de l’emploi d’avenir.
Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.