| ART. 2 | N° 240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 240
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« , notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à s'assurer que des mécanismes de contrôle soient prévus dans les deux types d'emplois d'avenir. Le projet de loi le prévoit déjà pour les emplois d'avenir mentionnés à l'article 1.
Le bon usage des emplois d'avenir professeurs et le respect des engagements pris par les établissements et mentionnés à l'article L. 5134-121 doivent également être contrôlés et les modalités de ce contrôle précisément définies par décret.