| ART. 7 | N° 242 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 242 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’emploi d’avenir est également destiné aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu ou pas qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.