| ART. PREMIER | N° 246 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 246 (Rect)
présenté par
| Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-112 bis. – La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir doit, à l’image des dispositions prévues pour les emplois jeunes, présenter les conditions d’une pérennisation des emplois ainsi créés, par les associations et les collectivités.