CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 247

présenté par

Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 30 par les mots :

« et ouvre droit à l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Contrat Unique d’Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.