| ART. PREMIER | N° 248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 248
présenté par
| Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter l’effet d’aubaine pour l’employeur.