| ART. 2 BIS | N° 252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 252
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.